PREAMBULE

Le présent Accord, conjointement avec son annexe, est conclu entre le Fournisseur et le Client pour refléter l'accord des Parties en ce qui concerne les opérations de Traitement réalisées dans le cadre du Contrat, et en particulier les Traitements des Données Personnelles réalisés par le Fournisseur pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services et décrits en Annexe 1.

Les Parties ont conclu le présent Accord afin de s'assurer qu'elles respectent la Réglementation Données Personnelles et d'établir des garanties et des procédures pour le Traitement licite des Données Personnelles.

Le présent préambule fait partie intégrante de l’Accord.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Sauf définition contraire dans le présent Accord, tous les termes en majuscules utilisés dans les présentes, en ce compris son Préambule, doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Services Purchasely ou, à défaut, ci-après :

• Accord de Traitement de Données Purchasely ou Accord désigne le présent document contractuel, ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution des opérations de traitements de Données Personnelles réalisées dans le cadre du Contrat ;
• Autorité de Contrôle désigne toute autorité ayant le pouvoir de contrôler et de faire respecter l'application de la Réglementation Données Personnelles concernant les Traitements des Données Personnelles réalisés dans le cadre du Contrat et de la fourniture des Services ;
• Client désigne toute personne morale bénéficiant des Services ;
• Contrat désigne les Conditions Générales, la Proposition Financière Purchasely, le présent Accord et la PGSSI Purchasely ;
• Donnée(s) Personnelle(s) désigne une donnée à caractère personnel au sens de la Réglementation Données Personnelles ;
• Droits des Personnes Concernées désignent les droits reconnus à la Personne Concernée en vertu de la Réglementation Données Personnelles ;
• EEE désigne l’Espace Economique Européen ;
• Fournisseur désigne PURCHASELY, société par actions simplifiée, au capital social de 49 ,00 €, dont le siège social est situé au 59 Promenade du verger, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 890 405 921 représentée par Monsieur Nicolas Tissier agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;
• Partie(s) désigne(nt) individuellement ou collectivement le Fournisseur et/ou le Client ;
• Règlement ou RGPD désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
• Réglementation Données Personnelles désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le RGPD, ainsi que toute Réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de protection des Données Personnelles, notamment la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « Directive vie privée et communications électroniques » ou « Directive e-privacy ») ainsi que toute Réglementation nouvelle qui viendrait remplacer ladite Directive.
• Responsable de Traitement, selon l'art. 4, al. 7 du RGPD désigne l'organe qui, seul ou avec d'autres responsables, décide des finalités et des modalités du traitement des Données Personnelles ;
• Services désignent les services fournis par le Fournisseur au Client tels que convenus dans le Contrat ;